Les agendas connectés remontent sur la plateforme SAS automatiquement les créneaux vide, sans l'accord du médecin.

Voici une vidéo sur comment enlever cette fonctionnalité.

Pourquoi le sas me contacte alors que je n'ai pas souhaité y participer ?

Réponse de la DGOS sur la remontée automatique des créneaux disponibles des professionnels de santé.

• Pour rappel, cette automatisation est encadrée légalement. En effet, le décret portant sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d’accès aux soins » a été publié le mercredi 21 mars 2022. Il précise que : « Le traitement a pour finalité la mise à disposition des coordonnées et des plages de disponibilité des professionnels de santé qui proposent des créneaux horaires pour des soins non programmés auprès des professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire. »

Vous trouverez ici le lien permettant d’accéder au décret : Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ce décret est complété à date par une validation de ce traitement de données auprès de la CNIL : délibération n° 2022-010 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d’accès aux soins ».

• Par ailleurs, nous souhaitons rappeler qu’il s’agit de créneaux « grand public » accessibles sur les plateformes de prise de rendez-vous à l’ensemble de la population et que cette remontée de créneaux se fait dans l’intérêt général. En effet, la plateforme concatène ces disponibilités sous 48h afin de les mettre en visibilité des acteurs de la régulation. La plateforme permet donc d’optimiser le temps médical pour la régulation afin de réorienter une partie des patients contactant le 15 vers de la médecine de ville et in fine soulager les urgences. Ce processus est totalement transparent pour les professionnels de santé qui utilisent une solution de prise de rendez-vous. L’OSNP prend rendez-vous pour le compte du patient tout comme un patient l’aurait fait lui-même seul sur la plateforme.

• De plus, nous travaillons avec les éditeurs afin que chaque praticien puisse paramétrer plus finement son agenda et ainsi sélectionner les plages qu’il souhaite mettre en visibilité sur la plateforme. En complément, chaque éditeur interfacé avec la plateforme numérique a fait une communication à l’ensemble de ses clients afin d’indiquer cette remontée ainsi que les modalités de connexion si certains d’entre eux souhaitent la refuser.

• Enfin, en termes de déploiement, chaque SAS est accompagné avec les communications adéquates afin de guider l’ensemble des professionnels dans l’utilisation de la plateforme. Outre cela, la procédure pour refuser cet interfaçage est accessible à l’ensemble des professionnels de santé sans demande d’inscription au préalable. Il suffit de se connecter sur https://sas.sante.fr/, s’identifier via Pro Santé Connect et cocher « Ne plus afficher mes créneaux éditeurs » dans la section « Mon espace personnel ». Nous serons vigilants sur cette communication afin que les professionnels puissent être largement informés.